1. Champ d'application. Les présentes CGV régissent la vente des abonnements à l'application Aurore par L'Agence by Tabatha à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles s'appliquent dès l'ouverture du paiement en ligne et sont acceptées avant tout paiement (case à cocher).
2. Information précontractuelle (art. L221-5). Avant la commande, l'utilisatrice reçoit les informations essentielles : caractéristiques du service, prix TTC, durée, modalités de reconduction et de résiliation, existence et modalités du droit de rétractation (ou de son absence), identité et coordonnées de l'éditrice, coordonnées du médiateur.
3. Offres et prix. Prix en euros, indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA française de 20 %). Offres à ce jour : Mensuel 4,99 € HT / mois, soit 5,99 € TTC ; Annuel 49 € HT / an, soit 58,80 € TTC (environ 4,08 € HT / mois). Le prix TTC applicable est celui affiché lors de la souscription. Accès offert : l'éditrice peut offrir l'accès au moyen d'un code cadeau ou d'un code promotionnel, dont la durée (y compris sans limite de durée) est précisée lors de sa remise ; ce code est personnel, non cessible et n'ouvre droit à aucune contrepartie financière. L'éditrice peut modifier ses tarifs ; toute évolution est sans effet sur les abonnements en cours et s'applique au renouvellement, après information.
4. Période d'essai gratuite. Une semaine (7 jours) est offerte à toutes, sans engagement, sans prélèvement. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi devient payant, sauf résiliation avant la fin de l'essai. L'essai n'est accordé qu'une fois par personne.
5. Processus de commande. La commande suit ces étapes : choix de l'offre, récapitulatif (offre, prix TTC, durée, date du premier prélèvement à l'issue de l'essai), acceptation des CGV, accord pour l'exécution immédiate, validation par un bouton mentionnant clairement l'obligation de paiement, paiement, puis confirmation par e-mail. L'utilisatrice vérifie et corrige sa commande avant de la valider (« double clic »). La vente est conclue à la confirmation.
6. Paiement. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'éditrice n'a jamais accès aux données bancaires, traitées exclusivement par Stripe. Le moyen de paiement est enregistré par Stripe pour les prélèvements à chaque échéance. Une confirmation et une facture sont adressées par e-mail.
7. Durée, reconduction tacite (loi Chatel, art. L215-1). L'abonnement est conclu pour la durée choisie et se reconduit tacitement pour une durée identique. L'éditrice informe l'utilisatrice, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de sa faculté de ne pas reconduire. À défaut d'information, l'utilisatrice peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction, et les sommes versées après reconduction sont remboursées.
8. Résiliation facilitée en ligne (art. L215-1-1). L'utilisatrice peut résilier à tout moment, aussi simplement qu'elle a souscrit, via une fonction de résiliation accessible en ligne dans son compte, ou par e-mail à lagencebytabatha@gmail.com. La fonction de résiliation se trouve dans l'application : Réglages, « Résilier mon abonnement ». Une confirmation de la résiliation est adressée par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusque-là.
9. Droit de rétractation (art. L221-18 et s.). Pour un contrat à distance, l'utilisatrice dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Toutefois, s'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, l'utilisatrice qui demande l'accès immédiat donne, au moment de la commande et par une case à cocher distincte, son accord exprès pour le commencement de l'exécution avant la fin du délai. En cas de rétractation, elle verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25) ; elle perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28). Le délai de 14 jours court à compter de la souscription de l'abonnement payant. Un formulaire type de rétractation figure en annexe.
10. Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement. Hors rétractation, les sommes correspondant à une période déjà entamée ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire ou geste commercial.
11. Garantie légale de conformité du contenu et service numériques (art. L224-25-1 et s.). L'éditrice fournit un service conforme et répond des défauts de conformité dans les conditions légales, indépendamment de toute garantie commerciale.
12. Défaut de paiement. En cas d'échec ou de rejet du paiement au renouvellement, l'accès payant peut être suspendu après information, jusqu'à régularisation.
13. Service client et réclamations. Toute réclamation : lagencebytabatha@gmail.com. Réponse dans les meilleurs délais.
14. Médiation de la consommation (art. L612-1). Après une réclamation écrite restée sans solution, l'utilisatrice peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur à compléter].
15. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français.
16. Modification des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute nouvelle version est portée à la connaissance des utilisatrices et s'applique aux commandes postérieures.
17. Droit applicable et litiges. Droit français. Recherche d'une solution amiable préalable ; à défaut, compétence des tribunaux français.
Annexe : Formulaire type de rétractation. À l'attention de L'Agence by Tabatha, 33 rue de l'Aberut, Apt 1, 73200 Albertville, lagencebytabatha@gmail.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement à l'application Aurore, commandé le [date]. Nom : [ ]. Adresse : [ ]. Date : [ ]. »